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Bill : acte pour améliorer le mode d'obtenir les témoignages dans les affaires d'élections contestées

Québec : J. Lovell, [1854]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour améliorer le mode d'obtenir les témoignages dans les affaires d'élections contestées.
Acte pour améliorer le mode d'obtenir les témoignages dans les affaires d'élections contestées
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05777
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mackenzie."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, le 25 Sept. 1854. Seconde lecture, lundi, 16 octobre 1854."
En tête du titre: No. 32. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05776.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05777