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Bill : acte pour exempter le patrimoine des familles de la vente forcée en vertu d'une exécution pour paiement de dette

Québec : J. Lovell, [1854]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour exempter le patrimoine des familles de la vente forcée en vertu d'une exécution pour paiement de dette.
Acte pour exempter le patrimoine des familles de la vente forcée en vertu d'une exécution pour paiement de dette
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05811
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mackenzie."
En tête du titre: No. 55. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05812.
"Première lecture, vendredi, 27 septembre 1854. Deuxième lecture, mercredi, 11 octobre, 1854."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05811