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Bill : acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics de saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas

Québec : J. Lovell, [1854]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics des saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas.
Acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics des saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05817
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Marchildon."
En tête du titre: No. 59. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria 1855 [i.e. 1854]
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05816.
"Reçu et lu, 1ère fois, le 28 septembre 1854. 2me lecture, 12 octobre 1854."
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05817