Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics des saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Bill : acte pour permetre [sic] aux créanciers des officiers publics des saisir arrêter après jugement les salaires et traitements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas.

Published

Québec : J. Lovell, [1854]

Identifier

oocihm.9_05817
9_05817

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Marchildon."
En tête du titre: No. 59. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria 1855 [id est 1854]
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05816.
"Reçu et lu, 1ère fois, le 28 septembre 1854. 2me lecture, 12 octobre 1854."
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05817