Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tous les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires
Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent délé guer leurs pouvoirs aux notaires.
Published
Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier
oocihm.9_05820
9_05820
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Prévost."
En tête du titre: No. 61. 1ère Session, 5ème parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05821.
"Reçu et lu pour la première fois, samedi, le 28 septembre, 1854. Seconde lecture, lundi, 9 octobre 1854."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05820