Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires
Québec : J. Lovell, [1854]; 3 pages with full-text search [?]
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| Document Record | |
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| Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent délé guer leurs pouvoirs aux notaires. Acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tous les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires |
| Published | Québec : J. Lovell, [1854] |
| Identifier | 9_05820 |
| Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv. "M. Prévost." En tête du titre: No. 61. 1ère Session, 5ème parlement, 18 Victoria, 1854. Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05821. "Reçu et lu pour la première fois, samedi, le 28 septembre, 1854. Seconde lecture, lundi, 9 octobre 1854." [1] p. ; 31 cm. |
| Collection |
Early Official Publications
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| Language | French |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05820 |