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Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires

Québec : J. Lovell, [1854]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent délé guer leurs pouvoirs aux notaires.
Acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tous les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05820
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Prévost."
En tête du titre: No. 61. 1ère Session, 5ème parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05821.
"Reçu et lu pour la première fois, samedi, le 28 septembre, 1854. Seconde lecture, lundi, 9 octobre 1854."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05820