Bill : acte pour permettre aux notaires de rece...

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Document Record
Title	Canada. Législature. Assemblée législative. Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent délé guer leurs pouvoirs aux notaires. Acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tous les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires
Published	Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier	9_05820
Subject	Projets de loi -- Canada. Bills, Legislative -- Canada.
Document source	Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes	Titre de l'écran-titre. Titre de la couv. "M. Prévost." En tête du titre: No. 61. 1ère Session, 5ème parlement, 18 Victoria, 1854. Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05821. "Reçu et lu pour la première fois, samedi, le 28 septembre, 1854. Seconde lecture, lundi, 9 octobre 1854." [1] p. ; 31 cm.
Collection	Early Official Publications
Language	fra
Permanent Link	http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05820

Bill : acte pour permettre aux notaires de recevoir l'avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, dans tou[s] les cas où les juges peuvent déléguer leurs pouvoirs aux notaires