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Bill : acte pour pourvoir à la tenue des diverses cours de comté dans le Haut-Canada, en cas de maladie ou d'absence inévitable du juge du comté

Québec : J. Lovell, [1854]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir à la tenue des diverses cours de comté dans le Haut-Canada, en cas de maladie ou d'absence inévitable du juge du comté.
Acte pour pourvoir à la tenue des diverses cours de comté dans le Haut-Canada, en cas de maladie ou d'absence inévitable du juge du comté
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05822
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi 28 sept. 1854. Seconde lecture, 5 oct. 1854."
"M. Freeman."
En tête du titre: No. 63. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05823.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05822