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Bill : acte pour abolir la qualification de propriété des membres de l'assemblée législative

Québec : J. Lovell, [1854]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abolir la qualification de propriété des membres de l'assemblée législative.
Acte pour abolir la qualification de propriété des membres de l'assemblée législative
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05862
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 90. 1re Session, 5me parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05863.
"M. Mackenzie."
"Reçu et lu première fois lundi, 2 octobre, 1854. Seconde lecture, mercredi, 11 octobre, 1854."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05862