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Bill : acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire

Québec : J. Lovell, [1854]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire.
Acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05870
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05871.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, 3 octobre 1854. Seconde lecture, mardi, 17 octobre 1854."
En tête du titre: No. 96. 1ère Session, 5me Parlement, 18 Victoria, 1854.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05870