Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire
Bill : acte pour amender et consolider la loi pour empêcher le dommage et la détérioration de la propriété sous saisie ou hypothéqué au préjudice du créancier saisissant ou hypothécaire.
Published
Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier
oocihm.9_05870
9_05870
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05871.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, 3 octobre 1854. Seconde lecture, mardi, 17 octobre 1854."
En tête du titre: No. 96. 1ère Session, 5me Parlement, 18 Victoria, 1854.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05870