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Bill : acte pour amender et refondre les lois criminelles de cette province

Toronto : Lovwll et Gibson, [1850]; 207 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et refondre les lois criminelles de cette province.
Bill : acte pour établir un code criminel
Acte pour amender et refondre les lois criminelles de cette province
Published Toronto : Lovwll et Gibson, [1850]
Identifier 9_05958
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill : acte pour établir un code criminel.
En tête du titre: 3e Session, 3e Parlement, 13 Victoria, 1850.
"Reçu et lu la première fois, jeudi, 21 mai, 1850. Seconde lecture, lundi, 3 juin, 1850."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04692.
viii, 199 p. ; 35 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05958