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Bill pour amender la judicature de la province, pour étendre et faciliter l'administration de la justice dans les différentes parties d'icelle

[Québec : s.n., 1836]; 27 pages

Document Record
Title Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Bill pour amender la judicature de la province, pour étendre et faciliter l'administration de la justice dans les différentes parties d'icelle .
Published [Québec : s.n., 1836]
Identifier 9_05960
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 65.
"[Reçu, et lu, 1ère fois, mercredi, 23 décembre, 1836. Seconde lecture, samedi, 2 janvier, 1836.]"
Table.
24, [1] p. ; 34 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05960