Bill pour amender la judicature de la province, pour étendre et faciliter l'administration de la justice dans les différentes parties d'icelle.

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Document Record

Title
Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
Bill pour amender la judicature de la province, pour étendre et faciliter l'administration de la justice dans les différentes parties d'icelle.
Published
[Québec : publisher not identified, 1836]
Identifier
oocihm.9_05960
9_05960
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Séminaire de Québec, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 65.
"[Reçu, et lu, 1ère fois, mercredi, 23 décembre, 1836. Seconde lecture, samedi, 2 janvier, 1836.]"
Table.
24, [1] pages ; 34 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05960