Bill to render the notices of sheriff's sales more effectual and less expensive =
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[Québec : publisher not identified, 1831]; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature. House of Assembly.
Bill pour rendre plus utiles et moins dispendieux les avertissements des ventes des shérifs
Bill to render the notices of sheriff's sales more effectual and less expensive = Bill pour rendre plus utiles et moins dispendieux les avertissements des ventes des shérifs. - Adresse bibliographique
- [Québec : publisher not identified, 1831]
- Identificateur
-
oocihm.9_05967
9_05967 - Sujet
-
Bills, Legislative -- Quebec (Province)
Projets de loi -- Québec (Province) - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Séminaire de Québec, Bibliothèque.
- Notes
-
Title from title screen.
Cover title.
At head of title: No. 7. 1831.
"[Received and read the first time, Monday 21st Nov. 1831. Second reading, Friday 25th Nov. 1831.]"
"[Reçu et lu la première fois, Lundi, 21 Nov. 1831. Seconde lecture, Vendredi, 25 Nov. 1831.]"
2-5 pages ; 33 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05967