Actes du parlement de la puissance du Canada, concernant la loi criminelle et la procédure dans les causes criminelles :
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Ottawa : B. Chamberlin, 1888.; 56 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Actes du parlement de la puissance du Canada, concernant la loi criminelle et la procédure dans les causes criminelles : passées dans la deuxième session du sixième parlement. - Published
- Ottawa : B. Chamberlin, 1888.
- Identifier
-
oocihm.9_05969
9_05969 - Subject
-
Droit pénal -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Criminal law -- Canada.
Criminal procedure -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Université Laval, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais sous le titre: Acts of the Parliament of the Dominion of Canada, relating to criminal law and to procedure in criminal cases.
Comprend un index.
52, 2 pages ; 25 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05969