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Actes du parlement de la puissance du Canada, concernant la loi criminelle et la procédure dans les causes criminelles : passées dans la deuxième session du sixième parlement

Ottawa : B. Chamberlin, 1888.; 56 pages

Document Record
Title Canada.
Actes du parlement de la puissance du Canada, concernant la loi criminelle et la procédure dans les causes criminelles : passées dans la deuxième session du sixième parlement.
Published Ottawa : B. Chamberlin, 1888.
Identifier 9_05969
Subject Droit pénal -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Criminal law -- Canada.
Criminal procedure -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à l'Université Laval, Bibliothèque, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais sous le titre: Acts of the Parliament of the Dominion of Canada, relating to criminal law and to procedure in criminal cases.
Comprend un index.
52, 2 p. ; 25 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05969