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Bill : acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias.
Acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06010
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 142. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"M. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06009.
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, le 18 octobre 1854. Seconde lecture, mercredi, le 1er nov. 1854."
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06010