Bill :
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Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias
Bill : acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
- Identifier
-
oocihm.9_06010
9_06010 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 142. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"M. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06009.
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, le 18 octobre 1854. Seconde lecture, mercredi, le 1er nov. 1854."
3 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06010