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Bill : acte pour amender les actes de judicature du Bas-Canada

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 9 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender les actes de judicature du Bas-Canada.
Acte pour amender les actes de judicature du Bas-Canada
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06015
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 145. 1ère Session, 5me Parlement, 18 Victoria, 1854.
"M. Papin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06014.
"Reçu et lu, pour la première fois, jeudi 19, oct., 1854. Seconde lecture, jeudi, 26 oct., 1854."
7 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06015