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Bill : acte pour définir et limiter les droits seigneuriaux dans le Bas- Canada, pour en faciliter le rachat, et pour abolir tous lods et ventes, ou droits sur la mutation des terres tenues en roture dans le Bas-Canada

[Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1854]; 29 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour définir et limiter les droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, pour en faciliter le rachat, et pour abolir tous lods et ventes, ou droits sur la mutation des terres tenues en roture dans le Bas-Canada.
Acte pour définir et limiter les droits seigneuriaux dans le Bas- Canada, pour en faciliter le rachat, et pour abolir tous lods et ventes, ou droits sur la mutation des terres tenues en roture dans le Bas-Canada
Published [Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1854]
Identifier 9_06024
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. Mr. le Proc. Génl. Drummond."
En tête du titre: [No. 151]. 1ère Session, 5ème Parlement, 18 Victoria, 1854.
"(1500 Copies.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06023.
"Reçu et lu une première fois, Vendredi, 20 octobre, 1854. Seconde Lecture, Mardi, 24 octobre, 1854."
27 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06024