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Bill : acte pour abolir le droit d'appel au conseil privé de Sa Majesté en certains cas

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abolir le droit d'appel au conseil privé de Sa Majesté en certains cas.
Acte pour abolir le droit d'appel au conseil privé de Sa Majesté en certains cas
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06052
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Daoust, de Beauharnois."
"Reçu, et lu, la 1ère fois, jeudi, 26 oct. 1854. Seconde lecture, lundi, 6 nov. 1854."
En tête du titre: No. 173. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06052