Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abroger en partie un acte passé dans la seizième année du rè gne de Sa Majesté, intitulé: "Acte pour pourvoir à un remède contre la corporation de Québec dans la cas de dommage à la propriété par aucune assemblée ou pendant un riot dans la dite cité"
Bill : acte pour abroger en partie un acte passé dans la seizième année du règne de Sa Majesté, intitulé: "Acte pour pourvoir à un remède contre la corporation de Québec dans la cas de dommage à la propriété par aucune assemblée ou pendant un riot dans la dite cité".
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier
oocihm.9_06055
9_06055
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Ferres."
En tête du titre: No. 182. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu et lu, 1ère fois, vendredi, 27 oct. 1854. Seconde lecture, jeudi, 2 novembre 1854."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06055