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Bill pour régler la procédure sur les licitations forcées et leur donner les effets du décret

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill pour régler la procédure sur les licitations forcées et leur donner les effets du décret .
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06058
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 188. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"M. Loranger."
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, 30 octobre, 1854. Seconde lecture, vendredi, 3 nov., 1854."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06058