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Bill : acte pour obliger les maisons d'éducation recevant une aide de la province, à déposer devant la législature certains rapports annuels

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour obliger les maisons d'éducation recevant une aide de la province, à déposer devant la législature certains rapports annuels.
Acte pour obliger les maisons d'éducation recevant une aide de la province, à déposer devant la législature certains rapports annuels
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06066
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mercredi, 8 nov. 1854. Seconde lecture, lundi, 13 novembre 1854."
En tête du titre: No. 198. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"M. Darche."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06066