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Bill : acte pour limiter à £3000 par mille la garantie de la province accordée à toute compagnie de chemin de fer, et pour d'autres fins

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour limiter à £3000 par mille la garantie de la province accordée à toute compagnie de chemin de fer, et pour d'autres fins.
Acte pour limiter à £3000 par mille la garantie de la province accordée à toute compagnie de chemin de fer, et pour d'autres fins
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06071
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"L'honorable M. Merritt."
En tête du titre: No. 207. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 9 nov. 1854. Seconde lecture, lundi, 13 novembre, 1854."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06071