Subscribe to Early Canadiana Online

Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 3 pages

Subscription Required

Early Canadiana Online is funded by its users through subscriptions. Become a subscriber today to access all of the site's content and features.

Learn more

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales.
Acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06073
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable M. Cayley."
En tête du titre: No. 215. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu, et lu pour la première fois, vendredi, 17 novembre, 1854. Seconde lecture, mardi, 21 nov., 1855 [i.e. 1854]"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06073