Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales

Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]; 3 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales.
Acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier 9_06073
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable M. Cayley."
En tête du titre: No. 215. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu, et lu pour la première fois, vendredi, 17 novembre, 1854. Seconde lecture, mardi, 21 nov., 1855 [i.e. 1854]"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language French
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06073