Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales
Bill : acte pour régler le temps pour payer les lettres de change et billets promissoires qui deviennent dus des jours de fêtes légales.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1854]
Identifier
oocihm.9_06073
9_06073
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'honorable M. Cayley."
En tête du titre: No. 215. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"Reçu, et lu pour la première fois, vendredi, 17 novembre, 1854. Seconde lecture, mardi, 21 nov., 1855 [i.e. 1854]"
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06073