Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
- Identifier
-
oocihm.9_06098
9_06098 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Bureau."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1855. Seconde lecture, mardi, 14 mars, 1855."
En tête du titre: No. 259. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
3 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06098