Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier
oocihm.9_06098
9_06098
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Bureau."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1855. Seconde lecture, mardi, 14 mars, 1855."
En tête du titre: No. 259. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
3 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06098