Bill : acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages with full-text search [?]
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| Document Record | |
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| Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas. Acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas |
| Published | Québec : Lovell et Lamoureux, [1855] |
| Identifier | 9_06101 |
| Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre. "L'Hon. J.S. Macdonald, (Glengarry.)" En tête du titre: [No. 264]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855. "Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1854 [i.e. 1855]. Seconde lecture, lundi, 12 mars 1855." [1] p. ; 31 cm. |
| Collection |
Early Official Publications
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| Language | French |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06101 |