Bill : acte pour empêcher les membres de l'asse...

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Document Record
Title	Canada. Législature. Assemblée législative. Bill : acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas. Acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas
Published	Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier	9_06101
Subject	Projets de loi -- Canada. Bills, Legislative -- Canada.
Document source	Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes	Titre de la couv. Titre de l'écran-titre. "L'Hon. J.S. Macdonald, (Glengarry.)" En tête du titre: [No. 264]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855. "Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1854 [i.e. 1855]. Seconde lecture, lundi, 12 mars 1855." [1] p. ; 31 cm.
Collection	Early Official Publications
Language	fra
Permanent Link	http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06101

Bill : acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas