Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas
Bill : acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier
oocihm.9_06101
9_06101
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"L'Hon. J.S. Macdonald, (Glengarry.)"
En tête du titre: [No. 264]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1854 [i.e. 1855]. Seconde lecture, lundi, 12 mars 1855."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06101