Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas
Bill : acte pour empêcher les membres de l'assemblée législative d'accepter des charges à émoluments ou de profit, sauf en certains cas. - Published
- Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
- Identifier
-
oocihm.9_06101
9_06101 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"L'Hon. J.S. Macdonald, (Glengarry.)"
En tête du titre: [No. 264]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 5 mars 1854 [i.e. 1855]. Seconde lecture, lundi, 12 mars 1855."
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06101