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Bill : acte pour limiter les nominations aux charges judiciaires

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour limiter les nominations aux charges judiciaires.
Acte pour limiter les nominations aux charges judiciaires
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06102
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Alleyn."
En tête du titre: No. 266. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, lundi 5 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 12 mars 1855."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06102