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Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 14, intitulé, "Acte pour pourvoir au paiement des petits jurés dans le Haut-Canada," en établissant qu'une cité comprise dans un comté pour les fins judiciaires, paiera une juste proportion de la somme requise pour le paiement des jurés dans tel comté

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 14, intitulé, "Acte pour pourvoir au paiement des petits jurés dans le Haut-Canada," en établissant qu'une cité comprise dans un comté pour les fins judiciaires, paiera une juste proportion de la somme requise pour le paiement des jurés dans tel comté.
Acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 14, intitulé, "Acte pour pourvoir au paiement des petits jurés dans le Haut-Canada," en établissant qu'une cité comprise dans un comté pour les fins judiciaires, paiera une juste proportion de la somme requise pour le paiement des jurés dans tel comté
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06106
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: [No. 274]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"M. Hartman."
"Reçu et lu, pour la première fois, mercredi, 7 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 19 mars 1855."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06106