Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 14, intitulé, "Acte pour pourvoir au paiement des petits jurés dans le Haut-Canada," en établissant qu'une cité comprise dans un comté pour les fins judiciaires, paiera une juste proportion de la somme requise pour le paiement des jurés dans tel comté
Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 14, intitulé, "Acte pour pourvoir au paiement des petits jurés dans le Haut-Canada," en établissant qu'une cité comprise dans un comté pour les fins judiciaires, paiera une juste proportion de la somme requise pour le paiement des jurés dans tel comté.

Published

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]

Identifier

oocihm.9_06106
9_06106

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: [No. 274]. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"M. Hartman."
"Reçu et lu, pour la première fois, mercredi, 7 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 19 mars 1855."
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06106