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Bill : acte qui amende l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province, et pour d'autres fins

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte qui amende l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province, et pour d'autres fins.
Acte qui amende l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province, et pour d'autres fins
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06110
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 278. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu pour la première fois, jeudi, 8 mars 1855. Seconde lecture, vendredi, 16 mars 1855."
"M. le Sol. Gén. Smith."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06110