Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte qui amende l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province, et pour d'autres fins
Bill : acte qui amende l'acte pour mieux assurer l'indépendance de l'assemblée législative de cette province, et pour d'autres fins.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier
oocihm.9_06110
9_06110
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 278. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu pour la première fois, jeudi, 8 mars 1855. Seconde lecture, vendredi, 16 mars 1855."
"M. le Sol. Gén. Smith."
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06110