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Bill : acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés.
Acte pour exempter les municipalités de comtés, des charges et impositions pour l'entretien des chemins publics dans les limites des municipalités des villes, bourgs et villages incorporés
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06113
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lue [sic], la première fois, lundi, 12 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
"M. Guevremont."
En tête du titre: No. 284. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06113