Bill : acte pour amender la loi qui règle la qualification foncière des juges de paix, en réduissant le montant de la dite qualification

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi qui règle la qualification foncière des juges de paix, en réduissant le montant de la dite qualification.
Acte pour amender la loi qui règle la qualification foncière des juges de paix, en réduissant le montant de la dite qualification
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06118
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Pouliot."
En tête du titre: No. 289. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 13 [i.e. 14] mars 1855. Seconde lecture, lundi, 22 [i.e. 19] mars 1855."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language French
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06118