Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender la loi qui règle la qualification foncière des juges de paix, en réduissant le montant de la dite qualification
Bill : acte pour amender la loi qui règle la qualification foncière des juges de paix, en réduissant le montant de la dite qualification.

Published

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]

Identifier

oocihm.9_06118
9_06118

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Pouliot."
En tête du titre: No. 289. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 13 [i.e. 14] mars 1855. Seconde lecture, lundi, 22 [i.e. 19] mars 1855."
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06118