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Bill : acte pour légaliser certaines appropriations faites par les municipalités de cette province en faveur du fonds patriotique

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour légaliser certaines appropriations faites par les municipalités de cette province en faveur du fonds patriotique.
Acte pour légaliser certaines appropriations faites par les municipalités de cette province en faveur du fonds patriotique
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06123
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Ferrie."
En tête du titre: No. 297. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 12 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06123