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Bill : acte pour accorder protection sommaire aux personnes imprimant, distribuant ou publiant des papiers parlementaires

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour accorder protection sommaire aux personnes imprimant, distribuant ou publiant des papiers parlementaires.
Acte pour accorder protection sommaire aux personnes imprimant, distribuant ou publiant des papiers parlementaires
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06124
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 14 mars 1855. Seconde lecture, vendredi, 23 mars 1855."
"M. Lyon."
En tête du titre: No. 300. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06124