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Bill : acte pour faciliter l'émanation des commissions aux fins d'interroger les témoins, dans les poursuites en loi, dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada, et l'assignation des témoins devant les commissaires, et dans d'autres cas, dans le Haut et le Bas-Canada

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter l'émanation des commissions aux fins d'interroger les témoins, dans les poursuites en loi, dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada, et l'assignation des témoins devant les commissaires, et dans d'autres cas, dans le Haut et le Bas-Canada.
Acte pour faciliter l'émanation des commissions aux fins d'interroger les témoins, dans les poursuites en loi, dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada, et l'assignation des témoins devant les commissaires, et dans d'autres cas, dans le Haut et le Bas-Canada
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06125
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lyon."
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 14 mars 1855. Seconde lecture, vendredi, 23 mars 1855."
En tête du titre: No. 301. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06125