Subscribe to Early Canadiana Online

Bill : acte pour faire disparaître tout doute quant au droit des juges de la cour supérieure de présider à l'enquête dans les causes pendantes sujettes à appel pendantes devant la cour de circuit du Bas-Canada

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages

Subscription Required

Early Canadiana Online is funded by its users through subscriptions. Become a subscriber today to access all of the site's content and features.

Learn more

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faire disparaître tout doute quant au droit des juges de la cour supérieure de présider à l'enquête dans les causes pendantes sujettes à appel pendantes devant la cour de circuit du Bas-Canada.
Acte pour faire disparaître tout doute quant au droit des juges de la cour supérieure de présider à l'enquête dans les causes pendantes sujettes à appel pendantes devant la cour de circuit du Bas-Canada
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06129
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Dorion (Montréal.)"
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 15 mars 1855. Seconde lecture, jeudi, 22 mars 1855."
En tête du titre: No. 309. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06129