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Bill : acte pour amender l'acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada

[Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1855]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada.
Acte pour amender l'acte impérial qui réunit les provinces du Haut et du Bas-Canada
Bill : acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif
Published [Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1855]
Identifier 9_06134
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu la 1ère fois, vendredi, 16 mars, 1855. Seconde lecture, vendredi, 23 mars, 1855."
"L'Hon. M. Cauchon."
Titre de départ: Bill : acte pour changer la constitution du conseil législatif et le rendre électif.
En tête du titre: No. 318. 1re Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854-5.
4 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06134