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Bill : acte pour supprimer la lecture et publication des actes portant substitution devant les cours de justice

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour supprimer la lecture et publication des actes portant substitution devant les cours de justice.
Acte pour supprimer la lecture et publication des actes portant substitution devant les cours de justice
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06137
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Loranger."
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 19 [i.e. 21] mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
En tête du titre: No. 323. 1re Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06137