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Bill : acte pour restreindre, dans certains cas, les récusations des juges dans le Bas-Canada

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour restreindre, dans certains cas, les récusations des juges dans le Bas-Canada.
Acte pour restreindre, dans certains cas, les récusations des juges dans le Bas-Canada
Bill pour restreindre, dans certains cas, les récusations de juges dans le Bas-Canada
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06139
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Loranger."
Titre de départ: Bill pour restreindre, dans certains cas, les récusations de juges dans le Bas-Canada.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 19 mars 1855. Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
En tête du titre: No. 325. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06139