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Bill : acte pour accélerer la procédure des tribunaux du Bas-Canada, en matière commerciale

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 8 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour accélerer la procédure des tribunaux du Bas-Canada, en matière commerciale.
Acte pour accélerer la procédure des tribunaux du Bas-Canada, en matiè re commerciale
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06141
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Loranger."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 19 mars. 1855 Seconde lecture, lundi, 26 mars 1855."
En tête du titre: No. 329. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
6 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06141