Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour suspendre parties des actes qui règlent la profession du notariat, dans le Bas-Canada, en autant qu'elles ont rapport au district de St. François
Bill : acte pour suspendre parties des actes qui règlent la profession du notariat, dans le Bas-Canada, en autant qu'elles ont rapport au district de St. François.
Published
Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier
oocihm.9_06150
9_06150
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 346. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"M. Felton."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 26 mars 1855. Seconde lecture, mercredi, 28 mars 1855."
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06150