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Bill : acte pour amender les lois relatives à la décision sommaire des petites causes dans le Bas-Canada, et pour d'autres fins y mentionnées

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender les lois relatives à la décision sommaire des petites causes dans le Bas-Canada, et pour d'autres fins y mentionnées.
Acte pour amender les lois relatives à la décision sommaire des petites causes dans le Bas-Canada, et pour d'autres fins y mentionnées
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06170
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 13 avril 1855. Seconde lecture, jeudi, 19 avril 1855."
En tête du titre: No. 390. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"M. Fortier, (Nicolet.)"
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06170