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Bill : acte pour amender la loi relative au paiement des témoins de la couronne et à l'émission de subpoenas à la demande des défendeurs accusés de félonie dans le Bas-Canada

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi relative au paiement des témoins de la couronne et à l'émission de subpoenas à la demande des défendeurs accusés de félonie dans le Bas-Canada.
Acte pour amender la loi relative au paiement des témoins de la couronne et à l'émission de subpoenas à la demande des défendeurs accusés de félonie dans le Bas-Canada
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06174
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 400. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Mr. le Sol.-Gen. Ross."
"Reçu et lu, la première fois, mardi, 17 avril 1855. Seconde lecture, vendredi, 20 avril 1855."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06174