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Bill : acte pour faciliter la vente des immeubles grevés d'hypothèques dans le cas où le propriétaire en est inconnu ou incertain

Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]; 7 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter la vente des immeubles grevés d'hypothèques dans le cas où le propriétaire en est inconnu ou incertain.
Acte pour faciliter la vente des immeubles grevés d'hypothèques dans le cas où le propriétaire en est inconnu ou incertain
Published Québec : Lovell et Lamoureux, [1855]
Identifier 9_06188
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"L'Hon. M. Chauveau."
En tête du titre: No. 443. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1855.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 30 avril 1855. Seconde lecture, jeudi, 3 mai 1855."
5 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06188