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Bill : acte pour venir en aide aux personnes qui comme propriétraires [sic] en vertu du baux emphytéotiques améliorent leurs maisons et bâtisses, en obéissance à certains réglements de la cité de Québec, passés pour prévenir les accidens par le feu

Québec : J. Lovell, [1853]; 7 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour venir en aide aux personnes qui comme propriétraires [sic] en vertu du baux emphytéotiques améliorent leurs maisons et bâtisses, en obé issance à certains réglements de la cité de Québec, passés pour prévenir les accidens par le feu.
Acte pour venir en aide aux personnes qui comme propriétaires en vertu du baux emphytéotiques améliorent leurs maisons et bâtisses, en obé issance à certains réglements de la cité de Québec, passés pour prévenir les accidens par le feu
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06207
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 268]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu pour la première fois, vendredi, le 4 [i.e. 8] mars 1853. Seconde lecture, mardi, le 4 mars 1853."
"M. Lemieux."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06206.
5 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06207