Bill :

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Québec : J. Lovell, [1853]; 5 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir- arrêter après jugement, le traitement des dits officiers, en certain cas
Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir-arrêter après jugement, les salaires et traitements des dits officiers, leur débiteurs, en certains cas
Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir-arrêter après jugement, le traitement des dits officiers, en certain cas.
Adresse bibliographique: Québec : J. Lovell, [1853]
Identificateur: oocihm.9_06223
9_06223
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ: Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir-arrêter après jugement, les salaires et traitements des dits officiers, leur débiteurs, en certains cas.
En tête du titre: No. 280. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mercredi, 9 mars 1853. Seconde lecture, mercredi, 16 mars 1853."
"M. Dumoulin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06222.
3 pages ; 31 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06223