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Bill : acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer.
Acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06270
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Ridout."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06269.
En tête du titre: No. 316. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 23 mars 1853. Seconde lecture, mercredi, 30 mars 1853."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06270